Légal
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet https://www.happymoment.fr et des services associés (ci-après le « Site » et les « Services »), édités par Happymoment LLC (ci-après « Happymoment », « nous »), société de droit émirati, exploitant la marque Happymoment.fr.
En accédant au Site, en créant un compte ou en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGU. Si vous n’y consentez pas, vous devez cesser toute utilisation du Site.
Les souscriptions payantes souscrites par des professionnels partenaires sont régies par nos conditions générales de vente (CGV), qui prévalent en cas de contradiction sur les aspects tarifaires et contractuels correspondants.
ArticleI.Définitions
- « Utilisateur » : toute personne accédant au Site, avec ou sans compte.
- « Client final » ou « Demandeur » : particulier ou professionnel utilisant le Site pour décrire un projet événementiel et être mis en relation avec des partenaires.
- « Partenaire » : entreprise référencée sur le Site et susceptible de recevoir des demandes de mise en relation.
- « Demande » ou « Lead » : description d’un besoin (type d’événement, lieu, date, budget, etc.) transmise via le parcours du Site.
- « Contenu utilisateur » : tout contenu soumis par un Utilisateur (texte, avis, signalement, pièce jointe le cas échéant).
ArticleII.Nature des Services — rôle d’intermédiaire
Happymoment met à disposition une plateforme de découverte, de comparaison et de mise en relation entre Demandeurs et Partenaires. Les prestations événementielles sont exécutées exclusivement par les Partenaires, sous leur responsabilité.
Happymoment ne garantit pas l’obtention d’un nombre minimal de réponses, la conclusion d’un contrat avec un Partenaire, ni l’adéquation d’un Partenaire à un besoin particulier. Le classement, le score de pertinence ou la visibilité affichés résultent d’algorithmes et de critères commerciaux ; ils ne constituent pas une recommandation personnalisée au sens réglementaire.
Le dépôt d’une Demande par un Client final est, sauf mention contraire, gratuit. Les Partenaires peuvent souscrire des offres payantes (visibilité, abonnements, options) conformément aux CGV.
ArticleIII.Accès — éligibilité — comptes
Le Site s’adresse à des personnes majeures et capables juridiquement. Si vous agissez pour le compte d’une personne morale, vous déclarez disposer du pouvoir de l’engager.
Certaines fonctionnalités requièrent un compte, un lien sécurisé (magic link), une validation par code SMS ou tout autre moyen d’authentification proposé sur le Site. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à préserver la confidentialité de vos identifiants.
Toute activité réalisée depuis votre compte ou vos moyens d’accès est réputée effectuée par vous, sauf notification sans délai d’une usurpation à contact@happymoment.fr.
Happymoment peut suspendre, restreindre ou clôturer un accès en cas de violation des CGU, de fraude, d’abus, de risque pour la sécurité du Site ou d’obligation légale, avec ou sans préavis selon la gravité.
ArticleIV.Utilisation loyale — interdictions
Vous vous engagez à utiliser le Site conformément à sa finalité, aux lois applicables et aux bonnes mœurs.
Il est notamment interdit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers :
- d’extraire, scraper ou réutiliser massivement des données du Site (profils, coordonnées, contenus) en dehors des fonctionnalités prévues ;
- de surcharger, perturber ou tenter de contourner les mesures de sécurité, d’authentification ou de limitation de débit ;
- de publier ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs, haineux, contrefaisants ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers ;
- d’usurper l’identité d’autrui ou créer de faux profils ou fausses Demandes ;
- d’utiliser le Site pour du spam, du démarchage abusif ou la revente non autorisée de leads ;
- de développer ou exploiter un service concurrent en s’appuyant de manière déloyale sur le Site ou ses données ;
- de contourner les dispositifs payants destinés aux Partenaires (déblocage de coordonnées, visibilité, abonnements).
ArticleV.Demandes de mise en relation
En soumettant une Demande, vous garantissez l’exactitude des informations communiquées (événement, lieu, coordonnées, disponibilités) et votre droit à nous les transmettre.
Vous autorisez Happymoment à traiter la Demande, à la transmettre aux Partenaires susceptibles d’y répondre (selon critères géographiques, sectoriels et commerciaux), et à vous contacter par e-mail, SMS ou tout canal indiqué, conformément à la politique de confidentialité.
Les Partenaires demeurent seuls responsables de leurs propositions commerciales, devis, assurances, autorisations administratives et exécution des prestations. Aucune relation contractuelle de prestation n’existe entre Happymoment et le Client final du fait seul du dépôt d’une Demande.
ArticleVI.Obligations spécifiques des Partenaires
Les Partenaires s’engagent à maintenir des informations exactes sur leur fiche, à répondre aux Demandes de bonne foi, à respecter la réglementation applicable à leur activité et à ne pas détourner le Site. Les obligations financières liées aux offres payantes sont détaillées dans les conditions générales de vente (CGV), notamment les modalités de l’Offre de lancement (réduction limitée à la première période de facturation choisie).
Les tarifs promotionnels affichés sur le Site (prix barrés et prix réduits) sont présentés de manière à distinguer clairement le tarif catalogue de référence et le montant applicable à la première période d’abonnement ; le détail contractuel figure dans les CGV.
ArticleVII.Avis, contenus et modération
Les avis et Contenus utilisateur doivent refléter une expérience sincère et vérifiable. Happymoment peut modérer, refuser, masquer ou supprimer tout contenu contraire aux CGU, à la loi ou aux intérêts légitimes de la plateforme (notamment contenus manifestement abusifs ou frauduleux).
Vous conservez vos droits sur vos Contenus utilisateur et nous concédez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable, pour héberger, reproduire, adapter, afficher et diffuser ces contenus sur le Site et les supports de promotion des Services, pour la durée nécessaire à ces finalités.
ArticleVIII.Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure, ses bases de données, logiciels, marques, logos et éléments graphiques sont protégés. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au-delà d’une licence d’usage personnel, non commerciale et révocable, dans le cadre normal des Services.
ArticleIX.Disponibilité — évolution — maintenance
Les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Happymoment peut modifier, suspendre ou retirer tout ou partie des Services, avec un préavis raisonnable lorsque possible, sans indemnité sauf disposition impérative contraire.
Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires.
ArticleX.Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, Happymoment ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, pertes de profit, pertes de données ou manque à gagner résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services.
Lorsque la responsabilité de Happymoment est engagée et n’est pas légalement exclue, elle est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur à Happymoment au titre des Services concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou, pour les Client finals n’ayant rien payé à Happymoment, à cent euros (100 EUR) au total.
Rien dans les CGU n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en vertu du droit impératif (notamment en cas de fraude, faute lourde ou dommages corporels imputables à une négligence dans les juridictions où une telle exclusion est interdite).
ArticleXI.Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et garantir Happymoment, ses dirigeants, employés et prestataires contre toute réclamation, perte, dommage, amende ou frais (y compris honoraires d’avocat raisonnables) résultant de votre violation des CGU, de vos Contenus utilisateur ou de votre usage illicite du Site, dans la mesure permise par le droit applicable.
ArticleXII.Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. En utilisant le Site, vous en prenez connaissance.
ArticleXIII.Droit applicable — litiges — droits impératifs
Sous réserve des dispositions impératives plus favorables qui s’appliqueraient à un consommateur au sens du droit de l’Union européenne ou du droit français (notamment lorsque le Client final est établi en France), les CGU sont régies par le droit des Émirats arabes unis.
À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter d’une notification écrite adressée à legal@happymoment.fr, tout litige relatif aux CGU pourra être soumis aux tribunaux compétents de Dubaï, Émirats arabes unis, sous réserve des règles de compétence impératives (y compris, le cas échéant, compétence des juridictions du domicile du consommateur dans l’UE).
Les consommateurs de l’Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
ArticleXIV.Modifications des CGU
Happymoment peut modifier les CGU à tout moment. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. Les modifications substantielles pourront être notifiées par un bandeau sur le Site ou par e-mail lorsque la loi l’exige. La poursuite de l’utilisation du Site après entrée en vigueur des modifications vaut acceptation, sauf droit d’opposition ou de résiliation prévu par une disposition impérative.
ArticleXV.Dispositions générales
Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait pour Happymoment de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord relatif à l’utilisation du Site, sous réserve des CGV pour les Services payants des Partenaires.
En cas de traduction des CGU, la version française prévaut entre les parties francophones, sauf disposition locale impérative.
ArticleXVI.Contact
Questions relatives aux CGU : legal@happymoment.fr, contact@happymoment.fr, page Contact, centre d’aide.